La réussite en commun
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Successions droits enregistrement

Succession entre personnes mariées

Exonération des successions entre époux.


Successions et donations en ligne directe

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
(en pourcentage)		 Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 7 953 € 5 P x 0,05
Comprise entre 7 953 € et 11 930 € 10 (P x 0,1) - 398 €
Comprise entre 11 930 € et 15 697 € 15 (P x 0,15) - 994 €
Comprise entre 15 697 € et 544 173 € 20 (P x 0,2) - 1 779 €
Comprise entre 544 173 € et 889 514 € 30 (P x 0,3) - 56 196 €
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € 35 (P x 0,35) - 100 672 €
Au-delà de 1 779 029 € 40 (P x 0,4) - 189 623 €

Succession entre partenaires d'un PACS

Exonération des successions entre partenaires d'un PACS.


Successions et donations entre frères et soeurs

Fraction de part
nette taxable		 Tarif applicable
(en pourcentage)		 Formule de calcul des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 24 069 € 35 P x 0,35
Supérieure à 24 069 € 45 (P x 0,45) - 2 407 €

Une exonération des successions entre frères et soeurs est applicable sous réserve du respect de 3 conditions : le bénéficiaire doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, agé de plus de 50 ans ou infirme et constamment domicilié depuis au moins 5 ans au domicile du défunt.