La réussite en commun
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Les archives de la Lettre Internet Cabinet Jean Avier

Date de parution Thèmes abordés
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28-07-2010
  • SOCIAL - PORTABILITE DU DIF : DEMARCHES AUPRES DU POLE EMPLOI A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF...
  • JURIDIQUE - PRET D'ACTIONS : REVERSEMENT DE DIVIDENDES INTERDIT Dès lors qu'un prêt de consommation portant sur des actions prévoit le reversement des dividendes au prêteur, pendant la durée du prêt...
  • METIERS - HCR - HOTELLERIE : REGLES DE SECURITE INCENDIE ET CLASSEMENT HOTELIER Tous les établissements de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure à 100 personnes doivent se mettre en conformité...
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05-07-2010
  • SOCIAL - PROJET DU GOUVERNEMENT PORTANT SUR LA REFORME DES RETRAITES Les grandes orientations du projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites a été présenté le 16 juin 2010...
  • JURIDIQUE - CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation...
  • METIERS - BNC : VERSEMENT DES DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES TNS, PRECISIONS On voit, depuis l'an passé, que les dividendes versés par les SEL IS à leurs Associés sont soumis à charges sociales TNS...
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15-06-2010
  • SOCIAL - CONTROLES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL : QUELS DOCUMENTS DOIVENT ETRE CONSERVES DANS L'ENTREPRISE ? L'Inspection du Travail mais aussi l'URSSAF, voire le Fisc, peuvent diligenter des contrôles inopinés...
  • FISCAL - CET : CFE ET CVAE, VIVE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE En février 2009, le Président SARKOZY nous annonçait la suppression de la taxe professionnelle...
  • METIERS - MEDECINS DU SECTEUR I : DEDUCTION FORFAITAIRE DE 2% Les médecins conventionnés du secteur I doivent choisir entre la déduction du montant réel des frais de représentation...
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01-06-2010
  • FISCAL - CIR (CREDIT IMPOT RECHERCHE) ET PARTICIPATION Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation...
  • JURIDIQUE - BAIL COMMERCIAL : BAISSE DE L’INDICE ET VARIATION DU LOYER A LA HAUSSE Les baux commerciaux contiennent généralement une clause indexant le loyer sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou sur la variation de l’indice des loyers commerciaux...
  • METIERS - HCR : TAXE SUR LES SERVICES DE RESTAURATION, PRECISIONS Une instruction du 28 avril 2010 a apporté des précisions concernant la nouvelle taxe sur les services de restauration...
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19-05-2010
  • SOCIAL - APPRENTIS : COTISATIONS FORFAITAIRES POUR 2010 Le nouveau barème devrait être calculé sur une base de 35H au lieu de 39H actuellement...
  • FISCAL - FRAIS DE VOITURE DES DEUX ROUES ET DES VOITURES, RAPPEL Le barème kilométrique 2009 utilisable en 2010 est le même que celui de l'année dernière...
  • METIERS - HCR : REVALORISATION HORAIRE A 8,95 EUROS Un nouvel avenant, le numéro 12, vient d'être signé entre les partenaires sociaux, le 20 avril dernier...
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04-05-2010
  • SOCIAL - CHÔMAGE PARTIEL : LE MINISTÈRE RECONDUIT POUR 2010 LE DISPOSITIF DES CONVENTIONS D'APLD La convention d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en oeuvre à compter du 1er mai 2009, pour permettre aux entreprises...
  • FISCAL - IFER : IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX La réforme de la taxe professionnelle a été incluse dans la loi de finances qui a été définitivement adoptée le 18 décembre 2009 et est passée en Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009...
  • METIERS - PRÊT-À-PORTER : SOLDES, VENTES PRIVÉES, PROMOTIONS ! QUELLE DIFFÉRENCE ? Il n'est pas forcément simple de s'y retrouver dans cette terminologie d'autant que les enseignes, en cette période de crise, multiplient les opérations de communication...
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13-04-2010
  • FISCAL - VERS UNE REFORME DE L'IS ? Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, a déclaré réfléchir à une réforme de l'impôt sur les sociétés pour réduire l'écart existant actuellement entre le taux facial de l'IS (33%) et le taux réel (22%)...
  • JURIDIQUE - SAS NON SOUMISES A L'OBLIGATION DE NOMMER DES COMMISSAIRE AUX COMPTES : Depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées ne dépassant pas certains seuils ne sont plus tenues de désigner un Commissaire aux Comptes...
  • METIERS - BNC ET SOUS-LOCATION D'IMMEUBLE, RAPPEL : Le caractère professionnel d'une activité libérale s'apprécie, selon l'Administration Fiscale, au regard de deux critères...
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30-03-2010
  • SOCIAL - RSI : VERS UN TRAITEMENT DES DISFONCTIONNEMENTS : Les commerçants et artisans éprouvent de nombreuses difficultés (affiliation, radiation, remboursement de cotisations, etc.) depuis la mise en place du RSI...
  • JURIDIQUE - L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) : Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été examiné par les députés depuis le 17 février dernier...
  • METIERS - CHR : NOUVELLE TAXE DE 0,12%, RAPPEL : Outre les engagements pris en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % par les professionnels de la restauration...
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16-03-2010
  • LOI DE FINANCES POUR 2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité du patrimoine, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, mesures en faveur des entreprises, taxes diverses, tva et taxes assimilées, fiscalité locale, enregistrement et timbre, contrôle fiscal et contentieux...
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01-03-2010
  • SOCIAL - CHEQUE VACANCES : QUELLE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : Un chèque vacances est un titre de paiement proposé par l'employeur aux salariés, qui permet à ceux-ci de se constituer un budget vacances...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT METIERS D'ART : L'article 244 quater O du CGI instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises relevant des métiers d'art qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits...
  • METIERS - BNC : AU REVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE, BONJOUR LA CET : Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la CET : Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux parties...
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17-02-2010
  • SOCIAL - AIDES A L'EMPLOI : QU'EST-CE QUE L'AFPR : Afin d'inciter les entreprises à recruter des demandeurs d'emploi, Pôle Emploi peut accorder une Aide à la Formation Préalable du Recrutement...
  • FISCAL - EXONERATION DES ENTREPRISES NOUVELLES : Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
  • METIERS - ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : On sait que les Associations percevant annuellement plus de 153.000 Euros de subventions des autorités administratives doivent établir des comptes annuels...
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02-02-2010
  • SOCIAL - RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE : La loi du 24 novembre 2009 " relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie...
  • FISCAL - ECO CONTRIBUTION OU TGAP SUR LES IMPRIMES PAPIERS : Toutes les entreprises qui émettent plus de 5 tonnes d'imprimés par an sont tenues de contribuer à la collecte et à la valorisation des déchets...
  • METIERS - HCR : LE PRET PARTICIPATIF POUR LA RENOVATION HOTELIERE : Dans le cadre du contrat d'avenir, certains dispositifs ont été mis en place pour contribuer à la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants...
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22-01-2010
  • SOCIAL - SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER : Comme prévu et pour la première fois le SMIC est revu non pas au 1er juillet mais au 1er janvier...
  • JURIDIQUE - ACOMPTES DE DIVIDENDES ET DIVIDENDES FICTIFS : La distribution d'acomptes sur dividendes est possible, à condition de respecter un certain formalisme...
  • METIERS - PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE : Les modalités de prise en charge des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale dues par les chefs d'exploitation agricole...
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30-12-2009
  • SOCIAL - CHEQUES-VACANCES, PRECISIONS SUR LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : La fraction exonérée du financement patronal des chèques-vacances, dans les PME, est enfin connue...
  • FISCAL - CREDIT D’IMPOT RECHERCHE, LE CONTROLE SUR DEMANDE : Le contrôle sur demande du CIR s'applique à toutes les entreprises bénéficiant du CIR...
  • METIERS - TABAC, MONTANT DE LA RETRAITE : la valeur du point s’établit actuellement à 2,05 Euros, sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. L’acquisition de point se finance par des cotisations sur les remises brutes accordées aux buralistes pour...
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16-12-2009
  • SOCIAL - BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 - les entreprises mises à contribution : Le Conseil des Ministres a validé le PLFSS 2010. Au menu : hausse des prélèvements sur l'épargne salariale et les retraites chapeaux...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNT : Les personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts qu'elles contractent pour l'acquisition...
  • METIERS - ASSOCIATIONS, TRAITEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT : La comptabilisation est différente selon que le renouvellement du bien incombe à l'Association ou non...
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07-12-2009
  • SOCIAL - LE MECANISME DE LA PORTABILITE EN MATIERE DE PREVOYANCE EST DESORMAIS UNIFIE : Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail sont désormais étendues...
  • FISCAL - REVENUS FONCIERS : AMENAGEMENTS DES DISPOSITIFS ROBIEN ET BORLOO : Dans le cadre du dispositif d'amortissement Robien, concernant les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009...
  • METIERS - HCR : ACCORD SALARIAL EN VUE ? On se souvient que dans le cadre du contrat de modernisation, un accord salarial devait être trouvé entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2009...
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24-11-2009
  • SOCIAL - PANDEMIE GRIPPALE : REMUNERATION DES SALARIES ABSENTS POUR CAUSE DE GRIPPE A : L'employeur doit-il rémunérer un salarié absent pour cause de grippe A ? Tout dépend des circonstances de cette absence...
  • JURIDIQUE - LA GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF : La clause de garantie d'actif et de passif est couramment appelée « garantie de passif ». En fait, on distingue trois types de garantie...
  • METIERS - BNC : LA PORTEE DE LA REDUCTION POUR FRAIS REELS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE : Rappel : cette réduction concerne les professionnels libéraux adhérents d'une association agréée qui remplissent la double condition...
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04-11-2009
  • SOCIAL - RESCRIT SOCIAL : IL S'APPLIQUE DESORMAIS AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.
  • JURIDIQUE - SCI : REDUCTION DE CAPITAL : Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont généralement motivées par le retrait d'un associé, ses coassociés acceptant de l'indemniser en lui attribuant certains éléments de l'actif social.
  • METIERS - HOTELLERIE : INTERNET, CHAMPION DES RESERVATIONS EN 2009 : On le sait mais il n'est sans doute pas inutile de le répéter. Dans l'hôtellerie moderne, deux facteurs clefs de la réussite sont : une bonne utilisation de l'outil Internet et l'appartenance à une enseigne, peu important ce mode d'appartenance (franchise, réseau volontaire, mode associatif).
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23-10-2009
  • SOCIAL - CINQ PRIORITES POUR RELANCER L’EMPLOI : Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie et de l’Emploi, et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’État à l’emploi, ont réuni, le 28 août, pour la première fois, l’ensemble des acteurs de l’emploi afin de fixer les priorités de la rentrée du gouvernement en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
  • FISCAL - CIR : ACCORDS TACITES : Depuis la loi LME d’août 2008, les contribuables peuvent saisir directement le Ministère de la Recherche ou certains organismes habilités pour valider l’éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) d’un projet.
  • METIERS - CLAUSE BENEFICIAIRE ET INTERPRETATION DE LA NOTION D’HERITIER : L’Administration confirme que la notion d’héritier ne doit pas être interprétée de manière différente selon qu’elle s’applique en droit des successions ou en droit des assurances.
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12-10-2009
  • SOCIAL - TRAVAIL DOMINICAL : PUBLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 2009 : La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été publiée le 11 août au Journal Officiel.
  • FISCAL - REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : La taxe professionnelle devrait disparaître en 2010 mais elle sera remplacée par une nouvelle imposition, la cotisation économique territoriale composée de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire.
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : LES LIMITES DU REGIME : La mise en place, dans le cadre de la LME d’août 2008, du statut d’auto-entrepreneur a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre.
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25-09-2009
  • SOCIAL - PARTICIPATION A LA FORMATION, ATTENUATION DE L'EFFET DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE : L'entreprise qui, au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés ou de 20 salariés, est soumise à des taux minorés de contribution à la formation.
  • JURIDIQUE - DEPOT DES COMPTES ANNUELS D’UNE SOCIETE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, OBLIGATIONS ET SANCTIONS : Il ressort des dispositions de l’article L 232-23 du Code de Commerce que les SA, SAS et SARL (dont les EURL) doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social.
  • METIERS - BNC, AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES, INDEMNITES COMPENSATRICES : Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçants à titre individuel sont exonérés d’IRPP lors de la cessation de leur mandat à la triple condition suivante.
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03-09-2009
  • SOCIAL - NOUVELLES AIDES, LES DECRETS SONT PARUS : Une aide de l'État est octroyée aux employeurs embauchant, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage.
  • FISCAL - EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le régime d’exonération des plus-values prévu par l’article 151 septies du CGI en faveur des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEURS : LES ARTISANS OBTIENNENT UN COUP D’ARRET FACE A LEUR CONCURRENCE : C’est Hervé Novelli, toujours Secrétaire d’Etat du domaine, qui l’a annoncé lors de la dernière rencontre des Présidents des UPA (Union Professionnelle de l’Artisanat) territoriales.
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31-07-2009
  • SOCIAL - MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE Les partenaires sociaux ont finalisé fin de semaine dernière un accord sur la portabilité des garanties santé et prévoyance, prévu par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
  • FISCAL - TAXE PROFESSIONNELLE ET DOMICILIATION D’ENTREPRISE : La Cour a précisé que l’entreprise locataire ne doit pas inclure dans la base d’imposition à la taxe des locaux mis à sa disposition par l’entreprise domiciliataire.
  • METIERS - HCR : UNE NOUVELLE CONTRIBUTION : Dans le cadre de la mise en place de la TVA à 5,5% au 1er juillet 2009 dans les HCR une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place devrait instamment être mise en place.
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07-07-2009
  • SOCIAL - NEGOCIATION SUR L'EMPLOI DES SENIORS : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION Les entreprises de 50 salariés et plus ne disposent plus que de 7 mois pour négocier sur l'emploi des salariés âgés.
  • JURIDIQUE - ATTESTATION DES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES : Le montant global des rémunérations versées, selon l'effectif de l'entreprise, aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées doit être mis à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée (art. 225-89 du Code de Commerce). Cette obligation existe dans les sociétés par actions.
  • METIERS - ETATS GENERAUX DE LA PRESSE : QUELLES MESURES ? Les Etats Généraux sont à la mode en ce moment. Beaucoup moins médiatisés que ceux de la restauration, ceux de la presse se sont tenus au cours du premier trimestre 2009.
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04-06-2009
  • FISCALITE - REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REPRISE DES PME : Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.
  • SOCIAL - LE CE DEVRA ETRE CONSULTE EN CAS D'OCTROI D'AIDES PUBLIQUES : Selon un décret publié le 30 mars, les aides publiques versées aux entreprises devront faire l'objet d'une information-consultation du comité d'entreprise dès leur attribution.
  • METIER - CREATION D'ENTREPRISE : ACCRE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE : L'exonération ACCRE permet aux chômeurs créateurs d'entreprise (pour simplifier) de ne pas payer les cotisations TNS ou salariées en cas de gérance minoritaire ou égalitaire, pendant 1 an, ce sur une rémunération inférieure ou égale à 120 % du SMIC.
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