Experts-Comptables et
Commissaires aux Comptes

Exoneration Sarkozy,
calcul de l'impôt dû (au 01/01/2009)

Sous certaines conditions, les fonds vendus moins de 500 000 euros, sont partiellement ou totalement exonérés d'impôt et CSG sur les plus values : faites la simulation en ligne !

Sources : article 238 QUINDECIES du CGI

Conditions

Soit cession d'un fonds de commerce, soit d'une branche complète d'activité exploités depuis au moins cinq ans, que le cédant soit une entreprise individuelle, une société soumise à l'IR ou à l'IS (sous certaines conditions de seuil). Etant précisé que le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction effective de l'entreprise cessionnaire.

Exonération

Fonds cédé 300 000 E ou moins : pas d'impôt sur la plus value réalisée.

Fonds cédé entre plus de 300 KE et moins de 500 KE : exonération partielle selon mode de calcul ci-dessous.

A partir de 500 KE : application de l'impôt sur la plus value au taux global de 28,1 % (IR) ou de 33,33% (sociétés à l'IS).

CALCULER VOTRE EXONERATION

Prix de vente	€
Montant de la plus value	€
Régime applicable	IR  IS

Ces informations sont données uniquement à titre d'information et sous toute réserve, compte tenu de la complexité du sujet. En tout état de cause un tel calcul devra être validé par une personne habilitée en la matière

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